Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : quels changements ?
Le dispositif ACCRE était initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine son extension à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise sous condition de revenus, à partir du 1er janvier 2019.
La nouvelle loi vient rebaptiser le dispositif sous le titre « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » (Article L 131-6-4,I).
Elle vient également distinguer en deux parties le dispositif avec :
– d’une part l’exonération à l’article L 131-6-4 du CSS
– et d’autre part, l’accompagnement des créateurs, qui demeure à l’article L 5141-1 du Code du Travail, avec une modification de la liste des bénéficiaires.
Le principal changement concerne ce dernier point.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises pourront bénéficier de l’exonération, la seule condition étant d’exercer une profession non salariée.
Concernant la durée de cette exonération, elle demeure fixée à un an, mais est désormais inscrite dans la loi (Article L 131-6-4 du CSS). La possibilité de prolonger cette aide jusqu’à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste définie par voie réglementaire.
De nouvelles règles viennent préciser les modalités d’utilisation de l’ACCRE. Ainsi, il faut observer une période de carence de 3 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’aide.
En quoi consiste véritablement l’ACCRE?
Les entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE sont exonérés des cotisations de Sécurité sociale de base, dans la limite d’un plafond de revenues et de rémunération.
Cette exonération concerne les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, et de décès.
Précisions étant faite que le fait d’être exonéré pendant un an des cotisations d’assurance vieillesse entraine l’absence de prise en compte du revenu issu de l’activité professionnelle pendant cette année dans le calcul de la pension de retraite.
L’entrepreneur reste redevables des cotisations suivantes : CDG-CRDS, retraite complémentaire, versement transport, accident du travail, formation continue et FNAL.
Exonération totale ou partielle?
L’entrepreneur(e) pourra bénéficier d’une exonération totale si son revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100%le plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération est partielle.
Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, l’exonération n’est plus applicable.
A noter que le maintien de ces modalités de calcul à compter du 1er janvier 2019 doit encore être confirmé par un décret
En pratique, l’entrepreneur doit calculer chaque mois le montant de l’exonération sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale.