Alternance : les modalités d’aide à l’embauche sont fixées
Afin de relancer et développer l’apprentissage, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a créé une aide exceptionnelle à destination des entreprises pour le recrutement d’un apprenti ou d’un salarié sous contrat de professionnalisation. Quelles sont les embauches ouvrant droit à l’aide ? Sont visés les embauches de salariés de moins de 30 ans à […]
Epidémie de Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Qui est concerné ? Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent […]
Covid-19 : Quelle entreprise peut bénéficier du fonds de solidarité ?
Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Quel est ce fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer. Qui peut en bénéficier ? […]
Droits des sociétés : réforme estivale
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle apporte plusieurs modifications importantes aux dispositions applicables aux sociétés mais vient également modifier d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. L’objectif principal est comme son nom l’indique […]
Contrôle fiscal : gagnez du temps pour répondre !
Lorsque la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et en cas d’irrégularités constatées par l’administration, elle reçoit une proposition de rectification à laquelle il convient de répondre. L’article L. 57. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de solliciter un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre au contrôleur. Pour en bénéficier, vous […]
La fiscalité de la cession de branche d’activité
L’appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche (Arrêt du Conseil d’Etat, plénière, 13 juin 2018 n°401942) Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non […]
Cession de PME : Faites-vous assister par votre avocat
Vous envisagez d’acquérir ou de céder une PME ? Quelle que soit la forme sociale de la société cible, cette opération est particulièrement complexe et nécessite d’être vigilant notamment concernant la détermination du prix de cession, la rédaction des conditions suspensives ou bien encore l’obligation de non-concurrence et de loyauté. La cession d’une PME est […]
Création d’entreprise : que choisir entre la SARL et la SAS ?
L’essentiel des créations des sociétés commerciales se fait soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société, chacune de ces formes possédant des spécificités importantes. Le Cabinet Alcée Avocats vous accompagne pour le choix de la […]
Un bail dérogatoire conclu à la suite d’un bail commercial pour les mêmes locaux est valable !
Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui peut être une solution bénéfique pour le locataire qui peut avoir intérêt à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail statutaire le temps par exemple d’organiser son déménagement. En l’espèce, le locataire de locaux commerciaux titulaire d’un bail commercial délivre congé pour […]
Le RGPD : Qu’est-ce qui change ?
Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle réglementation dite RGPD est applicable. Les utilisateurs peuvent agir et manifester leur refus d’être surveillés sur les réseaux sociaux. Le plus souvent, la surveillance des données personnelles peut être remarquée par l’utilisateur qui constate qu’il reçoit des publicités ciblées qui s’affichent au moment de la navigation sur internet. Cette publicité […]